Depuis plusieurs décennies, l’État d’Israël transgresse le droit international en autorisant la colonisation de territoires palestiniens. De nombreux acteurs et observateurs tels qu’Amnesty international, Human Rights Watch, B’Tselem ou le Haut-commissariat de l’ONU pour les droits humains ont démontré l’existence d’un système d’apartheid, auquel sont soumis des milliers de palestiniens, principalement dans les territoires occupés[1]. Depuis les attaques commises par le Hamas le 7 octobre, les actes de colonisation ont explosé, ce à quoi s’ajoute le risque plausible de génocide actuel inhérent aux attaques commises contre la population civile à Gaza (plus de 33’000 morts, dont 70% de femmes et d’enfants en 6 mois[2]).

Selon Volker Turk, Haut-commissaire de l’UNHCR et auteur d’un rapport sur la colonisation israélienne paru en mars 2024, ‘’les colonies dans les territoires palestiniens occupés ont connu une expansion record et continue, pouvant constituer un crime de guerre.[3]’’ Selon le rapport du responsable des droits de l’homme des Nations Unies, ‘’la violence des colons et les violations liées aux colonies ont atteint de nouveaux niveaux choquants.’’ Le rapport constate en outre que les politiques de l’actuel gouvernement israélien semblent alignées, dans une mesure sans précédent, sur les objectifs du mouvement des colons israéliens visant à étendre le contrôle à long terme sur la Cisjordanie et à intégrer progressivement ce territoire occupé dans l’État d’Israël.

La parution de ce rapport survient quelques jours avant l’annonce du gouvernement israélien de la saisie de la plus grande parcelle depuis les accords d’Oslo de 1993, soit 800 hectares de terrain en territoire palestiniens, violant ainsi la résolution 2334 du Conseil de l’ONU qui enjoint Israël à cesser immédiatement et complétement toutes activités de peuplement dans les territoires palestiniens occupés, compromettant fortement les chances de création d’un État palestinien.[4]

Ces colonies sont en outre économiquement très viables et actives. Amnesty international souligne que chaque année, des biens d’une valeur de centaines de millions de dollars sont fabriqués dans les territoires palestiniens occupés par des entreprises israéliennes, puis exportés dans le monde entier [5]. De plus, en septembre 2023, un article paru dans le 24 Heures illustrait la volonté de nombreuses entreprises israéliennes d’intégrer le marché suisse[6]. Une délégation israélienne d’entrepreneurs s’est donc rendue à Lausanne en automne dernier, afin d’y rencontrer des acteurs suisses et d’intégrer le marché local. De nombreux partenariats entre la Suisse et Israël existent, les collaborations s’intensifient7, et les possibilités de travailler avec une entreprise active dans les colonies illégales s’accroissent.

Néanmoins, il n’est à notre sens pas acceptable tant pour la Suisse, que pour toute autre collectivité publique, de possiblement contribuer au renforcement économique d’entreprises qui profitent de colonies illégales. Si les marges de manœuvres appartiennent naturellement davantage au niveau fédéral, les communes – la Ville de Lausanne – n’en est pas moins totalement dépourvue. En effet, en mars 2024, la Ville de Bruxelles, au travers de son Conseil communal, a adopté à l’unanimité une motion visant à empêcher l’adjudication de mandats ou l’achat via la procédure de marché public de produits provenant de colonies israéliennes8. La motion demande en outre dans les dispositions des marchés publics, que ceux-ci ne bénéficient pas à des sociétés travaillant dans des conditions ne respectant pas le droit international, les droits humains, le droit environnemental, social et du travail.

Au vu de ces éléments, nous souhaitons en savoir davantage sur les éventuelles relations et leur nature liant la Ville de Lausanne aux entreprises privées ou publiques israéliennes. Pour ce faire, nous posons les questions suivantes à la Municipalité :

1. Quelles sont les relations ou partenariats liant la Ville de Lausanne à des entreprises sises en Israël ?
2. Des adjudications en faveur de sociétés israéliennes à la suite d’un appel d’offre public de la Ville se sont déjà produites ?
3. Si oui : combien ? à quelle fréquence ? la Ville a-t-elle pu garantir que les sociétés en question ne soient pas en état de transgression du droit international ?
4. Existe-t-il des mécanismes de vérification ou des critères permettant à la Ville de ne pas adjuger des mandats à des acteurs transgressant le droit international, ou de ne pas acheter des produits issus de colonies illégales ?
5. Quelles mesures la Municipalité serait-elle prête à prendre, à l’image de la Ville de Bruxelles, pour éviter de renforcer des sociétés, acteurs ou collectivités publiques transgressant le droit international ?
6. La Ville a-t-elle une politique générale de vigilance pour éviter d’adjuger des marchés à des entreprises en provenance d’États pour lesquels il existe de forts soupçons de violation du droit international ?

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