Postulat — Vote par procuration: informer et encourager son utilisation

Déposé par Christine Goumaz, conseillère communale – Postulat du 6 juin 2023

Possibilité de voter et d’élire à la disposition des personnes agées, malades ou ensituation de handicap

D’après le site de la confédération ch.ch (https://www.ch.ch/fr/votations-et- elections/votations/assistance-pour-voter-et-elire) :

« Les citoyens malades ou en situation de handicap qui ne sont pas en mesure de remplir eux-mêmes les bulletins électoraux doivent eux aussi pouvoir exercer leurs droits politiques. Les cantons veillent à ce que les communes leur fournissent l’aide dont ils ont besoin.

En principe, il est interdit à des tiers de remplir un bulletin de vote ou un bulletin électoral pour une autre personnes. Seule l’incapacité d’écrire dispense de remplir soi- même son bulletin. »

Le vote par procuration est un droit qui requiert une procédure spéciale qui est très peu voire pas du tout connue par la population ni même par les professionnels concernés.

Pour la Ville de Lausanne, les personnes qui seraient en droit de bénéficier de cette prestation doivent contacter le Secrétariat municipal.

Ce postulat demande à la Ville d’informer sa population et d’encourager activement les institutions de santé et médico-sociales, les EMS, CMS et proches aidants à l’utilisation de cette prestation.

Signataires:

Christine GOUMAZ, Magali CRAUSAZ, Karine ROCH, Anouck SAUGY, Vincent VOUILLAMOZ, Valentin CHRISTE