Interpellation – Suppression du droit de timbre d’émission : conséquences fiscales pour la Ville

Benoît Gaillard, conseil communal de Lausanne – Interpellation déposée le 12 octobre 2021

 Suppression du droit de timbre d’émission : conséquences fiscales pour la Ville 

Le Parlement a décidé en juin 2021 la suppression du droit de timbre d’émission, prélevé lors de la constitution ou de l’augmentation du capital d’une société. Il connaît une franchise d’un million, le rendant dans les faits indolore ou marginal pour les PME, et prévoit également des exonérations en cas de fusions ou de restructurations. Il s’agit d’une taxe prélevée par la Confédération. 

Il est moins largement connu que la suppression de ce droit pourra entraîner des baisses de recettes fiscales pour les cantons et les communes également. Aujourd’hui, le droit d’émission incite à modérer la valeur déclarée des apports en nature dans une société. En l’absence d’un tel droit, il n’y aura plus de mécanisme fiscal pour éviter la survalorisation des apports en nature, qui permet ensuite de procéder à des amortissements plus importants et de réduire ainsi artificiellement le bénéfice – et donc la base de calcul de l’impôt sur le bénéfice. Le droit d’émission permet également aujourd’hui la détermination précise de la valeur du capital d’une société au moment de sa création. 

La suppression du droit de timbre d’émission constitue par ailleurs, malheureusement, la première partie d’un agenda de suppression d’un certain nombre de prélèvements qui touchent le secteur financier. Ainsi, la suppression du droit de négociation sur les titres, notamment, est aussi prévue – ce qui reviendrait à renoncer à ce que nous connaissons actuellement de plus proche d’une taxation des transactions financières. Il faut rappeler ici que les transactions financières ne sont pas soumises à la TVA et que les droits et prélèvements existantes compensent donc en partie ce non assujettissement. 

1. Quel est la position de la Municipalité sur la suppression du droit de timbre d’émission ? 

2. La Municipalité peut-elle indiquer quelle proportion d’entreprises disposent d’un capital valorisé à plus d’un million ? 

3. La Municipalité partage-t-elle l’avis selon lequel la suppression du droit de timbre d’émission peut avoir des répercussions sur l’imposition des entreprises et si oui à quelle hauteur ? 

Nous remercions d’avance la Municipalité pour ses réponses. 

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