Jean Tschopp, député – Interpellation déposée le 28 mai 2013

D’après une série d’achats tests réalisés en 2011 par la Fondation vaudoise contre l’alcoolisme, l’interdiction de la vente d’alcool aux moins de 16/18 ans n’est pas respectée. Les tests pratiqués au cours de cette étude ont révélé que 85,5 % des mineurs ont pu acheter de l’alcool dans les établissements (consommation sur place) contre 65 % dans les magasins (ventes à l’emporter) sans aucun contrôle.

Pourtant, à notre connaissance, cette violation presque systématique de la loi sur les auberges et les débits de boissons (art. 50 LADB) n’a pas suscité de mesure ou amende des contrevenants pouvant pourtant aller jusqu’à Frs. 20’000.- (art. 63 al. 3 LADB).

Ces résultats s’inscrivent dans un contexte ou l’alcoolisation des mineurs atteint des niveaux préoccupants. Selon l’Office fédéral de la santé publique, à l’âge de 15, un adolescent sur trois a déjà été ivre à plusieurs reprises.[1] Cette alcoolisation expose les mineurs à plusieurs dangers : augmentation du risque d’alcoolisme à l’âge adulte, comportements sexuels à risque, violences physiques et verbales, lésions à long terme. Les bitures express ou les mélanges avec d’autres produits ou stupéfiants augmente les risques encourus. Ces paramètres font de l’alcoolisation des mineurs un enjeu majeur de santé publique.

Ce constat a suscité plusieurs mesures des collectivités publiques. En 2012, le Grand conseil adoptait la motion (transformée en postulat) Grégoire Junod, actuellement sur la table du Conseil d’Etat, demandant de différer les horaires de vente d’alcool des heures d’ouverture des commerces et des établissements publics.[2] Plusieurs Communes se sont aussi attaquées au problème de l’alcoolisation des mineurs par des campagnes de prévention ou sanctions.

Le non-respect de la LADB par les exploitants d’établissement et de commerces met en évidence leur responsabilité dans le combat contre l’alcoolisation des mineurs. Face aux enjeux de santé publique en cause, la liberté du commerce n’est pas sans limite.

Par conséquent, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat que je remercie d’ores et déjà pour ses réponses:

1a)  Le Conseil d’Etat a-t-il sanctionné des établissements ou commerces pour violation de l’interdiction de servir de l’alcool à des mineurs ?

1b)  Si oui, combien d’établissements et commerces ont-ils été sanctionné et quels étaient les types ainsi que la hauteur des sanctions encourues ? Ces sanctions ont-elles fait l’objet de recours des établissements et commerces mis en cause et si oui, dans quelles proportions et avec quels résultats ?

1c) Si non, le Conseil d’Etat envisage-t-il de le faire, en particulier en cas de récidive des établissements ou commerces en cause ?

• Quelles mesures le Conseil d’Etat a-t-il pris ou envisage-t-il de prendre en concertation avec les milieux de la prévention et GASTRO-VAUD (sensibilisation et formation du personnel de la branche, élaboration et distribution de matériel d’information, renforcement des contrôles avec sanction, etc.) pour que les établissements et commerces assument leur responsabilité dans la lutte contre l’alcoolisation des mineurs ?

• Quelle politique publique le Conseil d’Etat met-il en œuvre pour enrayer l’accès facilité des mineurs à l’alcool dans les établissements et commerces ?

[1] Voir aussi l’interpellation 13_INT_095, Une prise en charge adaptée des alcoolisations ne soulagerait-elle pas les urgences du CHUV ?, 29 janvier 2013.

[2] 10_MOT_124, Motion Grégoire Junod et consorts – Différer les horaires de vente d’alcool des heures d’ouverture des commerces et des établissements publics : une mesure efficace de santé publique et de prévention de la violence, 14 décembre 2010.