Jean Tschopp, député – Interpellation déposée le 18 septembre 2012

En Suisse, la formation est un droit. Ratifié par la Confédération, le Pacte ONU I prévoit notamment que « l’enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l’instauration progressive de la gratuité ».[1] La Constitution vaudoise prévoit quant à elle que l’enseignement public soit accessible à toutes et tous.[2]

Au cours des dernières législatures, au prix d’une politique d’investissement ambitieuse dans la matière grise, le Conseil d’Etat a conduit une politique volontariste pour permettre l’accès aux études supérieures. Cette politique s’est accompagnée d’une augmentation substantielle par le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture de l’enveloppe dévolue aux bourses d’études de l’Université de Lausanne, pratiquement décuplée en dix ans.[3] Par ailleurs, dans sa réponse aux postulats des députés MM. Nicolas Rochat et Bernard Borel sur la réforme de Bologne, le Conseil d’Etat a démontré qu’à travers la création des Hautes écoles spécialisées (HES), l’accès à l’enseignement supérieur a été élargi de manière significative pour des populations dites non traditionnelles, dont les parents ont suivi une formation professionnelle, générale, voire aucune formation post-obligatoire.[4]

Aujourd’hui, les étudiants font face à de nouveaux défis. Les trois-quarts des étudiants des hautes écoles suisses exercent une activité rémunérée en parallèle à leurs études pour être en mesure de les financer.[5] Dans un contexte où la réforme de Bologne a provoqué l’allongement et la scolarisation des études universitaires, cette conciliation entre études et emploi représente pour de plus en plus d’étudiants une difficulté supplémentaire. Parallèlement, pour plusieurs étudiantes et étudiants de Suisse, la rentrée universitaire de cet automne 2012 rime avec une augmentation sensible de leurs taxes d’études, dont voici un aperçu :

D’autres hausses de taxes sont annoncées notamment à l’Université de St-Gall dès 2014 où une nouvelle augmentation de CHF 800 par semestre pourrait intervenir. Enfin, selon le Recteur de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich, les taxes dans les EPF pourraient doubler prochainement passant de CHF 650 à CHF 1’300 par semestre.[6]

Dans le canton de Vaud, à ce jour, les taxes d’études universitaires ou des hautes écoles pour les différents masters se situent entre CHF 400 et CHF 580 par semestre et demeurent inchangées depuis 2005.[7]

Si le montant des taxes influe directement sur l’accès aux études, à fortiori sur des budgets d’étudiants souvent serrés,[8] il ne représente en revanche qu’une part minime des budgets universitaires. Ainsi en 2011, pour l’Université de Lausanne, le montant des taxes n’a couvert que le 2,1 % de ses dépenses.

Relevant que l’Université de Lausanne identifie la question de l’accès aux études et de l’égalité des chances comme l’un des enjeux majeurs de la période 2012-2016[9] et conscient que cet objectif reste toujours à reconquérir, par la présente interpellation, au nom du groupe socialiste, le député soussigné adresse les questions suivantes au Conseil d’Etat:

• Quels sont les objectifs fixés par le Conseil d’Etat en termes de garantie d’accès aux études universitaires et aux hautes écoles pour la législature 2012-2017 ?

• Quels moyens le Conseil d’Etat entend-il mettre en œuvre pour garantir l’accès aux études universitaires et des hautes écoles au cours de la législature 2012-2017 ?

• Face à la croissance démographique et au développement économique du canton de Vaud supérieur à la moyenne du pays, le Conseil d’Etat envisage-t-il de plafonner ou de diminuer le montant des taxes d’études universitaires et des hautes écoles pour la législature 2012-2017 ?

[1] Pacte des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, art. 13 §2 (c).

[2] Constitution vaudoise du 14 avril 2003, art. 51 al. 1.

[3] UNIL, Annuaire statistique 2011-2012, p. 67.

[4] Rapport du Conseil d’Etat 458 au Grand conseil sur les postulats Nicolas Rochat et consorts intitulé « Processus de Bologne : Vers une marchandisation progressive des études ? » (09_POS_168) et Bernard Borel et consorts intitulé « Trahison de la réforme de Bologne. Les guerres de chapelle entre facultés et entre les différentes hautes écoles freinent la mobilité des étudiants et empêchent un cursus personnalisé en fonction des crédits acquis » (10_POS_229), 2 mai 2012, p. 7.

[5] Office fédéral de la statistique, Conditions de vie et d’étude dans les hautes écoles suisses en 2009, novembre 2010.

[6] Voir à ce sujet l’initiative déposée en 2012 au Conseil national : Reynard Mathias, Mettre un terme aux augmentations des taxes d’études, initiative parlementaire 12.412, 14 mars 2012.

[7] Voir notamment : Règlement sur les taxes d’immatriculation, d’inscription aux cours et aux examens perçues par l’Université de Lausanne, art. 1 al. 1. Voir aussi : Rapport du Conseil d’Etat 458 au Grand conseil, supra note 4, p. 12-14, 44.

[8] Le budget d’un étudiant avoisine les CHF 1900 par mois. UNIL – Service des affaires socio-culturelles, Budget mensuel moyen nécessaire, http://www.unil.ch/sasc/page31974_fr.html (consulté le 12 septembre 2012).

[9] Université de Lausanne, Plan d’intentions de l’Université de Lausanne 2012-2016, 15 décembre 2011, 5-6.