Interpellation ordinaire – Impôt minimal décidé sous l’égide de l’OCDE : effets à Lausanne
Déposé par Samuel de Vargas – Interpellation ordinaire du 8 novembre 2022 Actuellement, le Conseil fédéral et le Parlement discutent de l’arrêté fédéral sur une imposition spéciale des grands groupes d’entreprises (mise œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du ..