Déposé par Caroline Devallonné Dinbali, conseillère communale — Postulat du 1er octobre 2024
Le règlement intercommunal de l’Association de communes de la région lausannoise pour la réglementation du service des taxis a fait l’objet d’une révision en 2020 suite à l’entrée en vigueur des modifications sur la loi sur l’exercice des activités économiques (LEAE) et de la loi vaudoise sur la circulation routière (LVCR) au 1erjanvier 2020.
Lors de la séance du 11 novembre 2020, le service intercommunal des taxis a approuvé le préavis n°18/2016-2021 relatif à la révision partielle du règlement intercommunal sur le service des taxis. L’objectif d’une neutralité des émissions carbone pour l’ensemble des véhicules exerçant un service de taxi a été fixé au 1erjuillet 2025, avec une prolongation de délai de deux ans pour les véhicules affectés au service des taxis entre le 1er janvier 2019 et le 1er juillet 2021.
Ce préavis a été adopté dans un contexte de modification de la loi cantonale, qui définit le cadre légal des VTC. La décision d’une neutralité des émissions carbone est une mesure que nous ne remettons pas en cause. Toutefois, les professionnel.le.s et particulièrement les indépendant.e.s qui exercent en tant que taxi sont ou ont été confronté.e.s à de nombreuses difficultés dont notamment :
– la concurrence des VTC, notamment affiliés à des services de réservation en ligne tels qu’Uber,
– les conséquences des différentes périodes de semi-confinement sur le tourisme, qui se sont répercutées sur les taxis.
– un renchérissement annuel moyen qui a atteint 2,8% en 2022 et 2,1% en 2023.
L’acquisition d’un véhicule électrique est une charge financière importante. Dans ce contexte, nous craignons que cela ne fasse qu’ajouter des difficultés pour les détenteurs et les détentrices d’une concession.
Le communiqué de presse du 13 novembre 2020 indiquait : « […] le Comité de direction s’est engagé à mener une réflexion sur les moyens financiers que l’Association pourrait investir afin d’accompagner ce changement. »
En 2022, une modification du règlement a été effectuée afin de permettre de louer le véhicule qui est affecté à l’exploitation d’un service de taxi. Cette mesure devrait permettre aux compagnies de taxis un renouvellement échelonné de leur parc de véhicules.
Mais quelles mesures ont été prévues pour accompagner les indépendant.e.s ?
Conclusion :
Le présent postulat invite le Comité de direction de l’association de communes de la région lausannoise pour la réglementation du service des taxis à étudier l’opportunité de :
– mettre en place des mesures d’accompagnement et de soutien pour l’acquisition d’un véhicule sans émissions carbone, en particulier pour les indépendant.e.s
– envisager l’octroi d’une prolongation du délai d’obligation de neutralité des émissions carbone dans l’attente de la mise en place de mesures d’accompagnement