Déposée par Frédéric Steimer, conseiller communale, le 4 novembre 2025.
En juin 2024, le peuple a accepté loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr
reposant sur des énergies renouvelables (dite „Mantelerlass”). Dans cette loi ne figure pas
l’ouverture du marché complète de l’électricité. En parrallèle, dans le cadre des négociations en
cours entre la Suisse et l’Union Européenne, un accord sectoriel sur l’électricité a été négocié,
incluant notamment une ouverture du marché complète (c’est-à-dire: y compris pour les petits
consommateurs). A la mi-2025, la Conseil Fédéral a fixé les principaux points de mise en oeuvre, et
initié une mise en consultation, qui s’est close le 31 octobre 2025.
De manière générale, le secteur dans sa globalité et les SiL en particulier seront fortements impactés
par un tel accord – bien au-delà d’un simple choix de fournisseur d’électricité laissé aux petits
consommateurs. L’accord remettrait en question le modèle de financement actuel des énergies
renouvelables, qui s’appuie sur l’existence d’un approvisionnement de base possédant un socle de
client stable – ce qui sera loin d’être garanti. En sus, la priorité actuellement donnée aux énergies
renouvelables suisses dans l’approvisionnement de base ne serait plus garantie, car contraire à la
législation européenne. D’autre part, des contraintes organisationnelles fortes pourraient peser sur
les régies publiques: les SiL pourraient être amenés à devoir séparer les activités de distribution, soit
la gestion du réseau, et les activités de fourniture, à travers la mise en place de deux entités
juridiques distinctes, voir même de les privatiser. La Ville de Lausanne et les SiL s’en trouveraient
massivement impactés.
En janvier 2024, en réponse à l’interpellation urgente (Gaillard et consorts) intitulée « Accord sur
l’électricité : libéralisation par la petite porte et ruine des services industriels ? », la Ville avait indiqué
son positionnement clair en défaveur d’une ouverture du marché. Elle avait aussi esquissé des
réponses quant aux risques pesant sur les SiL, en termes de marges, de réorganisation, de soutien
au développement des énergies renouvelables. Elle indiquait qu’elle ferait valoir cette position à
travers différentes faîtières, notamment l’Union des Villes Suisses, qui était „souvent alignée sur les
positions de la Ville”.
Le 27 octobre passé, l’Union des Villes Suisses a publié sa position sur le paquet de « Stabilisation et
développement de la voie bilatérale entre la Suisse et l’UE », indiquant qu’il devait être clairement
soutenu – illustrant une mise en minorité claire de la position de la Ville de Lausanne sur le sujet. Il
faut le dire: pour ceux qui s’intéresse au dossier, ceci est une demi-surprise. En effet, il convient de
préciser une chose: l’accord avec l’UE sur l’électricité apporte également son lot de points positifs –
en particulier un accès au marché européen renforcé et de meilleures garanties d’importations en
hiver, quand la Suisse a besoin d’électricité. En conséquence, les partis politiques comme le secteur
de l’électricité lui-même, services industriels en tête, sont divisés. Toutefois, il est curieux que
„l’Union des Villes considère que le résultat des négociations est globalement positif, en particulier
la mise en place d’un approvisionnement de base réglementé et l’ancrage du développement
systématique des énergies renouvelables” . Sur ce point, un tel positionnement questionne. En effet,en réalité, même si les consommateurs peuvent théoriquement rester auprès de leur fournisseur
historique, on a de la peine à imaginer comment un approvisionnnement de base au sein duquel les
consommateurs peuvent entrer et sortir à leur guise pourrait combiner les principes de stabilité
tarifaire et de subventionnement à long terme des énergies renouvelables.
Questions
La possibilité d’une ouverture complète du marché, d’un point de vue de l’équilibre des forces
politiques, est donc bien plus forte qu’il y a 2, 5 ou 10 ans. A l’époque de l’interpellation Gaillard et
consorts, la Ville avait fourni des éléments de réponses assez généraux sur les risques identifiés
pour les SiL. Depuis, la nouvelle loi sur l’électricité est entrée en vigueur, et les accords avec l’UE ont
été précisé, jusqu’à cette prise de position de l’Union des Villes Suisses.
Par conséquent, nous souhaitons interroger la Municipalité sur les points suivants:
1. Suite aux évolutions et précisions réglementaires, la Municipalité a-t-elle procédé à une
revue et détaillé l’ensemble des impacts que présente la mise en oeuvre de l’accord avec
l’UE en l’état:
1. Sur l’évolution de leur base client dits „captifs”?
2. Sur le développement de son portefeuille de production renouvelable?
3. Sur l’organisation des SiL (séparation des activités, impact sur les collaborateurs)?
Si oui, des conclusions appuyées par des chiffres existent-elles et quelles sont-elles?
2. Au vu de sa mise en minorité au sein de l’Union des Villes Suisses, quelle est la stratégie
d’influence adoptée par la Ville pour faire valoir sa position au niveau fédéral? Quelles sont
les démarches entreprises en ce sens?
3. Dans un contexte de possibilité croissante d’ouverture complète du marché, quelles autres
démarches ont été ou vont-elles être entreprises par les SiL et la Municipalité pour mitiger
l’ensemble des risques liés?
Résolutions:
1. 2. Le conseil communal souhaite que la Municipalité coordonne ses actions avec d’autres
acteurs partageant sa position (cantons, autres grandes villes, associations faîtières) afin de
renforcer une position commune face à la Confédération.
Le conseil communal souhaite que la Municipalité mette tout en œuvre au sein de l’Union
des Villes Suisses pour mettre en lumière des points de risques pour les Villes Suisses et, le
cas échéant, pour proposer des instruments pour la mise en œuvre préservant ses intérêts.