Déposée par Frédéric Steimer, conseiller communale, le 4 novembre 2025.
L’entrée en vigueur des trains d’ordonnance de la nouvelle loi sur l’électricité au 1.1.2025, puis au 1.1.2026, cadrent un certain nombre de sujet pour les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) comme les SiL. De manière générale, les mesures qui ont été définies dans la loi et les ordonnances ont pour objectif de renforcer la transition énergétique et la pénétration de la production décentralisée et intermittente (en particulier solaire) en Suisse.
Parmi celles-ci, certains instruments de la nouvelle loi permettent de faire participer le locataire à la transition énergétique, ce qui – on en conviendra certainement tous – est souvent moins favorisé que le propriétaire en la matière (subventions pour le remplacement des chauffages des propriétaires, accès à l’installation de panneaux solaires sur son toit pour augmenter l’autoconsommation et réduire la facture, etc.). Dans la nouvelle loi sur l’électricité apparaissent deux mesures intéressantes pour les locataires : la mise en place de la tarification dynamique par les SiL (sur la composante «réseau» de la facture) et, dans une moindre mesure, l’adhésion à des communautés électriques locales (CEL). Ces 2 instruments de la loi sont accessibles au locataire et lui permettent potentiellement de réduire la facture finale. Ces mesures pourraient représenter quelques dizaines de CHF d’économie par année pour le locataire, voir même 100 ou 200 CHF dans le cas de ménages fortement consommateurs et décidés à optimiser leur consommation. Au regard de l’inflation actuelle de nombreux postes de coûts pour les ménages, ces économies n’ont rien de négligeables.
Soutenir et promouvoir ces instruments au niveau de la commune de Lausanne répond aux valeurs de toutes et tous, et ce de manière transpartisane. Pour la frange rose-vert du spectre politique, de telles mesures permettent de renforcer la transition énergétique en facilitant la pénétration d’énergie intermittente, tout en renforçant les possibilités pour les locataires de diminuer leur facture. A l’opposé du spectre, donner le choix et la liberté au locataire de rejoindre une CEL ou d’optimiser sa consommation, par exemple pendant les heures creuses, afin de diminuer sa facture, est en ligne avec les principes de liberté économique chers à la droite. Il paraîtrait donc cohérent de promouvoir fortement ces mesures qui devrait faire l’adhésion de tous.
Sur ces différents sujets, de manière générale, les GRD suisses, on pourrait le dire ainsi, ont plutôt tendance à jouer la montre et à temporiser plutôt que de se mettre en ordre de bataille pour la mise en œuvre opérationnelle et technique de ces instruments. Il faut être honnête: pour la plupart des GRD, notamment urbains (comme les SiL), les incitatifs à mettre en œuvre ces mesures est plus limité : la stabilisation du réseau par ces mesures reste plus faible, la mise en place des processus et leur industrialisation liée peut être complexe et coûteuse, les compétences internes manquent parfois. Dans le cas des SiL, ces services seront sans doute à termes fournis, mais pourraient prendre un certain temps à rentrer en vigueur.
Au regard de ci-dessus, le conseiller communal souhaite demander au Municipal en charge :
– Quelles sont les estimations de la Municipalité sur les économies potentielles pour les différentes catégories de ménages lausannois (économies dépendant fortement de l’approche de mise en œuvre des SiL) ?
– En sachant que la loi entre en vigueur au 1.1.2026, mais qu’elle ne contraint pas complètement les GRD à être en mesure de proposer ces services à cette date: pouvez-vous nous dire quelles sont échéances prévues pour la mise en place de ces différents services pour la population?
– Comment les SiL ont-ils prévu d’informer la population quant aux possibilités de celles-ci de jouir de ces services (tarification dynamique et CEL) ? Des campagnes sont-elles prévues à cet effet ?
– De manière générale, les SiL refléchissent-il à des instruments permettant de conjuguer transition énergétique et soutien des locataires et si oui lesquels ?