Lausanne est, comme la totalité des villes de Suisse, frappée par une pénurie de logements. Celle-ci menace de s’aggraver et de se voir doublée d’une hausse des loyers au cours des prochains mois. Dans ce contexte, la suppression de logements en location doit être évitée autant que possible. La loi cantonale prévoit d’ailleurs clairement qu’un changement d’affectation ayant pour conséquence le retrait d’un appartement du marché de la location doit être non seulement annoncé, mais aussi autorisé avant d’être effectué.

Dans un récent cas à l’avenue Juste-Olivier, révélé dans la presse, l’autorisation concernée n’a pas été demandée. Un appartement a donc été transformé en local commercial, la cuisine et la salle de bains ont été démolies ce qui rend le changement irréversible. Ce cas particulier pose la question de la surveillance et des sanctions en cas de non-respect du cadre légal.

Nous souhaitons donc demander à la Municipalité :

1. En vertu de la loi (art. 25 LPPPL), les communes peuvent faire suspendre les travaux non conformes. Comment la Municipalité assure-t-elle la surveillance du marché pour avoir connaissance d’éventuels cas de transformations illicites ?
2. Comment la Municipalité agit-elle lorsqu’elle a connaissance d’intentions ou de début de travaux illicites ?
3. En cas de travaux réalisés illicitement, comme à Juste-Olivier dans l’exemple évoqué en introduction, la Municipalité dénonce-t-elle les faits à l’autorité compétente pour faire prononcer une sanction ?

Signataires: Samuel DE VARGAS, Benoît GAILLARD