Interpellation ordinaire – Impôt minimal décidé sous l’égide de l’OCDE : effets à Lausanne

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Déposé par Samuel de Vargas – Interpellation ordinaire du 8 novembre 2022

Actuellement, le Conseil fédéral et le Parlement discutent de l’arrêté fédéral sur une imposition spéciale des grands groupes d’entreprises (mise œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique). Les modalités de la répartition des recettes fiscales supplémentaires entre la Confédération et les cantons pourraient également avoir des conséquences pour les finances lausannoises. Différents modèles sont en discussion concernant cette répartition. Dans un premier temps, la mise en œuvre a lieu par l’entremise de la perception d’un impôt complémentaire spécial pour les entreprises dont les chiffres d’affaires les font entrer dans les catégories définies par le projet.

L’ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) fait actuellement l’objet d’une mise en consultation auprès des entités concernées. Parmi elles, la Conférence des directrices et directeurs des fiances des villes ainsi que la Conférence des villes sur les impôts – dont la Ville de Lausanne fait partie – ont été appelées à s’exprimer sur le projet.

 

Dans ce contexte, nous souhaitons poser les questions suivantes :

  1. Pour quelle version de la mise en œuvre la Conférence des directrices et directeurs des fiances des villes et la Conférence des villes sur les impôts se sont-elles respectivement prononcées ? Quel est l’avis de la Municipalité à ce sujet ?
  2. Comment la Municipalité évalue-t-elle les conséquences pour le canton de Vaud selon la part des nouvelles recettes qui serait attribuée aux cantons et la Confédération ?
  3. La Municipalité partage-t-elle l’avis qu’un taux élevé attribué aux cantons risque d’accentuer la concurrence fiscale, au détriment notamment des villes-centres et des cantons assumant d’importantes dépenses d’infrastructure ?
  4. La question de la répartition, au sein du canton de Vaud, du produit de cet impôt complémentaire, fait-elle déjà l’objet de discussions avec le Conseil d’Etat ?

 

Nous remercions d’avance la Municipalité pour ses réponses.