Déposé par Arnaud Thièry, Muriel Chenaux Mesnier, Aude Billard et Christine Goumaz – Postulat du 3 novembre 2020
Le 27 septembre 2020, les électrices et électeurs de la Ville de Berne ont accepté à 88,35% un règlement communal sur la transparence du financement des campagnes et des partis politiques. Ces nouvelles dispositions légales, qui sont, à notre connaissance, les premières adoptées au niveau communal en Suisse, imposent des obligations de transparence du financement des partis et des campagnes politiques, et la publicité des dons dès 1’000 frs par donatrice ou donateur.
Cette démarche est très novatrice à l’échelle suisse. En effet, notre pays ne connaît pratiquement pas de dispositions légales encadrant le financement de la vie politique, ce qui lui vaut régulièrement des critiques au niveau international, notamment de la part de l’OCDE et du Conseil de l’Europe (par le biais du groupe d’Etats contre la corruption).
Au niveau fédéral, l’initiative sur la transparence a été déposée en octobre 2017. Elle exige que les partis ou comités rendent public leur financement. Les dons anonymes importants sont interdits. Ces obligations devraient valoir également pour les comités de campagne dépensant plus de 100’000 frs. L’initiative exige que les budgets de campagne soient publiés avant les votations et élections, par la Chancellerie fédérale. L’initiative est actuellement en cours de traitement par les Chambres fédérales. La date de votation n’est pour l’heure pas encore fixée et dépendra de l’éventuelle adoption d’un contre-projet.
Entre le 30 juin et le 30 septembre 2019, le Conseil d’Etat a mis en consultation le projet de révision totale de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP). Le Conseil d’Etat propose d’introduire dans la loi le principe de la transparence du financement des parties et des organisations politiques, en introduisant une obligation de publication des comptes des partis politiques et de campagne, ainsi que la publication des dons des personnes physiques dès 5’000 frs et des personnes morales. Les dispositions relatives à la transparence mise en consultation par le Conseil d’Etat s’appliqueraient aussi aux partis politiques représentés dans les conseils communaux des communes de plus de 10’000 habitant-e-s. Le projet de loi doit actuellement être retravaillé suite à la consultation, avant d’être approuvé par le Conseil d’Etat et d’être transmis au Grand conseil.
Nous sommes convaincus que le principe de la transparence dans le financement de la vie politique doit être appliqué de manière conséquente à tous les échelons du fédéralisme suisse. Il s’agit tout d’abord d’une exigence de la démocratie elle-même, qui se fonde sur la libre formation et la libre expression de la volonté du corps électoral. Or, des sommes importantes sont investies dans les campagnes, également au niveau communal. Ces sommes peuvent naturellement influencer le vote des citoyennes et citoyens et il est donc nécessaire de connaître les intérêts que représentent les partis et comités de campagnes. Cela participe de la libre formation de la volonté du corps électoral. Par ailleurs, la transparence du financement de la vie politique renforce la confiance citoyenne dans les institutions.
Par le présent postulat, nous demandons à la Municipalité d’étudier l’opportunité d’édicter un règlement imposant des obligations de transparence du financement de la vie politique lausannoise. Le siège de la matière semble se situer dans la législation sur l’exercice des droits politiques, qui fait principalement l’objet d’une législation cantonale. La Municipalité pourrait profiter de la révision totale de la LEDP pour clarifier avec le Conseil d’Etat la marge de manœuvre des communes dans ce domaine. A première vue et sans analyse juridique poussée, la LEDP édicte des dispositions applicables au Canton, mais avec des obligations pour les communes de plus de 10’000 habitant-e-s. Dans ces conditions, la Ville de Lausanne pourrait édicter de manière autonome des dispositions règlementaires pouvant aller au-delà des exigences minimales du droit cantonal.
Afin d’assurer la transparence du financement de la vie politique, et par analogie avec les dispositions adoptées par la Ville de Berne, il serait nécessaire d’édicter des dispositions allant dans le sens suivant :
- Obligation pour les partis politiques représentés au Conseil communal de communiquer annuellement leurs comptes à un organisme de la Ville, par exemple le secrétariat municipal, qui en examinerait la plausibilité, pourrait cas échéant exiger des informations financières si les données semblent lacunaires, et les publierait sous une forme à définir, sans doute sur le site Internet de la Ville de Lausanne.
- Interdiction d’accepter des dons anonymes (ce qui implique le devoir pour les partis de les refuser de manière générale) et obligation de publication, avec les comptes annuels, de l’identité des donatrices et donateurs pour tous les dons atteignant une certaine somme, qui pourrait être fixée dans une fourchette comprise entre 1’000 et 5’000 frs.
- Obligation pour les personnes responsables du dépôt de listes pour l’élection au Conseil communal, ainsi que pour les candidat-e-s à la Municipalité, de fournir à la Ville un budget de campagne indiquant les dépenses engagées et prévues, les principales sources de financement prévues et les dons prévus ou déjà engagés. Obligation pour ces mêmes personnes de fournir les comptes de campagne après l’élection, indiquant les dons reçus et l’identité des donatrices et donateurs à partir d’une certaine somme qui pourrait être fixée entre 1’000 frs et 5’000 frs. Dans les deux cas, le budget et les comptes doivent faire l’objet des mêmes vérifications que les comptes des partis et être publiés, par exemple sur le site Internet de la Ville.
- Obligation, pour les comités lançant une initiative ou un référendum communal, et pour toute organisation structurée menant une campagne sur un objet soumis au corps électoral lausannois, de publier en amont de la campagne ou lors du dépôt de l’initiative ou du référendum, un budget de campagne, et les comptes de campagne après la votation, indiquant les dons reçus et l’identité des donatrices et donateurs à partir d’une certaine somme qui pourrait être fixée entre 1’000 frs et 5’000 frs. Les exigences de contrôle et de publication seraient les mêmes que pour les comptes des partis et des candidat-e-s aux élections communales.
- Ediction de dispositions pénales en cas de contravention aux obligations de fournir les budgets et comptes de campagnes.
- Dans un souci de proportionnalité, des exceptions pourraient éventuellement être prévues notamment pour les comités de campagne disposant d’un très petit budget.
- Par ailleurs, il convient d’être attentif à la définition du don, qui ne se comprend pas seulement comme une donation d’une somme d’argent, mais comme toute prestation appréciable en argent et fournie sans contrepartie (par exemple dons de matériel ou mise à disposition gratuite de forces de travail). Aux fins de calculer les limites de dons justifiant l’obligation de publier l’identité des donatrices et donateurs, le montant doit être calculé sur une année (pour éviter que l’obligation de publication soit contournée par des versements échelonnés).
Conclusions :
Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité d’édicter un règlement sur la transparence du financement des partis politiques et de la vie politique, dans le sens évoqué dans le texte du présent postulat, après avoir au besoin clarifié avec le Conseil d’Etat, dans le cadre de la révision totale de la loi sur l’exercice des droits politiques, la marge de manœuvre communale en la matière.
Pour le groupe socialiste :
Arnaud Thièry, Muriel Chenaux Mesnier, Aude Billard et Christine Goumaz