Interpellation urgente déposée par Benoît Gaillard, conseiller communal, le 5 novembre 2019.
En décembre 2017, le Tribunal fédéral rendait un arrêt remarqué[1]. Il y établissait une interprétation stricte du principe constitutionnel de gratuité de l’école obligatoire, interdisant presque entièrement les participations demandées aux parents. Cette nouvelle jurisprudence concerne tant les fournitures scolaires que toutes les activités, des camps aux courses d’école en passant par les simples sorties sportives ou culturelles d’une demi-journée.
Comme le précisait le Département de la formation au printemps 2019, les frais pour les sorties et activités « sont assumés principalement par les communes »[2]. Le règlement scolaire cantonal et plusieurs directives ont fait l’objet d’adaptations. La rentrée scolaire 2019 était donc la première à avoir lieu sous un régime nouveau.
Comme on pouvait s’y attendre, la mise en œuvre d’un tel changement n’a pas été tout simple. Consulté par le premier soussigné, le service des écoles signalait notamment que le simple recensement des pratiques dans les différents établissements avait été une tâche délicate, puisque jusqu’alors les transactions se faisaient de manière simple, entre parents et enseignants, sans annonce particulière à des tiers. Les premières directives communiquées aux enseignants ont, comme ont pu le constater nombre de parents, été interprétées comme restreignant de manière importante le nombre de déplacements en bus, par exemple, pouvant être entrepris au cours d’une année scolaire.
Au cours du mois d’octobre, une nouvelle communication a grandement contribué à clarifier la situation, et à réfuter certaines craintes de limitation excessive. Toutefois, des incertitudes demeurent partiellement, et à ce jour, aucune communication officielle n’a été adressée aux parents.
A la connaissance des soussignés, le service a tout mis en œuvre pour comprendre les besoins et adapter le plus possible la pratique, tout en respectant le cadre règlementaire. La présente interpellation a toutefois pour but, en complément et par transparence, de permettre au Conseil communal de disposer d’informations univoques et claires, et de comprendre précisément les effets de l’arrêt mentionné plus haut pour la Ville.
Nous posons donc les questions suivantes à la Municipalité :
- Quelles sont les catégories d’activités et sorties dans le cadre scolaire qui sont concernées par la nouvelle jurisprudence et sont donc désormais à la charge de la Ville ?
- Quelles sont désormais les règles et les financements applicables pour ces différentes catégories ? Quelles ont été les adaptations en cours d’années scolaire, depuis la rentrée d’août 2019 ?
- Comment l’égalité de traitement entre les différents établissements, avec des besoins et des coûts de déplacement variables pour accéder aux activités, est-elle assurée ?
- Quels sont les moyens d’information déployés pour faire connaître le nouveau système ?
- Quelles sont les incidences financières sur la Ville ? Des discussions entre communes et avec le Canton sont-elles en cours à leur sujet ?
- Une information aux parents pour rappeler la raison du changement et éviter la diffusion de fausses interprétations est-elle envisageable ?
Nous remercions d’avance la Municipalité pour ses réponses.
Le 5 novembre 2019
Benoît Gaillard
Sandrine Schlienger
[1] https://www.bger.ch/files/live/sites/bger/files/pdf/fr/2C_206_2016_2017_12_29_T_f_11_11_33.pdf
[2] https://www.vd.ch/toutes-les-actualites/communiques-de-presse/detail/communique/fournitures-livres-camps-excursions-lecole-est-gratuite-1553850501/