Suite à la votation sur l’initiative pour une caisse publique soumise au vote populaire en septembre 2014, un groupe de personnes et d’associations intéressées à des réformes structurelles dans le domaine de la politique de santé et de l’assurance maladie a poursuivi des réflexions, lors de tables rondes initiées par la Fédération romande des consommateurs.

Ces réflexions ont débouché sur la confirmation que rien ne serait possible en termes de développement d’un système de santé de qualité accessible à tou-te-s et à un coût abordable sans la création d’un acteur régional d’intérêt public chargé de compenser tous les coûts imputés à l’assurance de base, de négocier d’une seule voix avec les prestataires de soins, et d’envisager sur le long terme les besoins en prévention et en promotion de la santé.

Depuis le vote de 2014, en effet, aucune évolution positive ne s’est ressentie de la victoire des assureurs privés. Au contraire, les coûts connaissent une croissance encore plus marquée, notamment en lien avec une libéralisation de l’offre voulue par les assureurs, sans bénéfice notable pour les patients et la qualité des soins qui leur sont prodigués. Forts de cette conviction, les personnes et associations unies dans cette démarche de réflexion ont élaboré un texte d’initiative populaire, qui entend donner aux cantons qui le souhaitent une liberté d’organisation que la LAMal ne leur donne pas aujourd’hui.

Il s’agirait de permettre la création d’Institutions cantonales ou inter-cantonales chargées de compenser l’ensemble des coûts à charge de l’assurance obligatoire des soins, elles joueraient ainsi le rôle de caisse de compensation. Elles seraient aussi chargées de fixer et d’encaisser les primes cantonales, de négocier avec les fournisseurs de soins les tarifs pratiqués et confier aux partenaires locaux la tâche de financer les prestations de prévention et de promotion de la santé nécessaires à la population.

C’est pourquoi, les soussignés demandent au Conseil d’Etat, par voie d’initiative et selon l’article 128 LGC, de faire valoir son droit d’initiative auprès des chambres fédérales pour que celles-ci modifient législation fédérale de la manière suivante :

La LAMal sera modifiée de manière à ce que les cantons qui le souhaitent puissent créer par voie législative une institution cantonale chargé d’accomplir les tâches suivantes dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS):

• Fixer et percevoir les primes
• Financer les coûts à charge de l’AOS
• Acheter et contrôler l’exécution de tâches administratives déléguées aux assureurs autorisés à pratiquer l’AOS
• Contribuer au financement de programmes de prévention et de promotion de la santé

L’institution cantonale est indépendante et dotée d’un organe de direction dans lequel sont notamment représentés les fournisseurs de soins et les assurés.

Vu l’urgence de la situation en matière d’assurance maladie, nous demandons la transmission directe de cette initiative au Conseil d’Etat en vue de son traitement dans les plus brefs délais.