Sarah Neumann, députée – postulat déposé le 4 décembre 2018

Le logiciel VaudTax permet au citoyen arrivé au terme de sa déclaration d’impôt annuelle d’obtenir une estimation de la taxation qui lui sera adressée. Cette estimation prend en compte le revenu, la fortune, les principales déductions, et la situation de famille. Pour autant que les éléments fournis correspondent et soient reconnus valables par l’administration fiscale, le contribuable sait quel montant il doit à l’Etat pour l’année écoulée. Il a ainsi la possibilité de se mettre à jour rapidement et de compléter des acomptes insuffisants – ou si ces derniers étaient trop élevés, de savoir qu’un remboursement va lui parvenir. La taxation définitive pouvant prendre plusieurs mois, il a une vision claire de sa situation et connaît son budget.

Le logiciel a toutefois une approche limitée des configurations familiales : il ne prend pas en compte les situations où un enfant est à charge de ses deux parents lorsque ces derniers sont en ménage commun hors mariage – donc, soumis chacun à une déclaration individuelle. Dans ces cas, la loi prévoit que le quotient familial est réparti entre les deux parents, soit 0.25 chacun par enfant. Toutefois, le logiciel calculera un quotient familial à 0.5 sur chacune des deux déclarations. Ce n’est qu’au moment de la taxation par l’administration – qui arrive plusieurs mois plus tard – que chaque contribuable sera informé de la facture exacte, calculée quant à elle avec un coefficient de 0.25 par enfant. Concrètement, cela rend difficile d’établir un budget réaliste pour l’année à venir, et ceci pour les nombreux couples qui élèvent un enfant ensemble hors mariage (10’485 couples vivent en union libre avec au moins un enfant de moins de 25 ans dans le canton, soit 20’970 individus).

En septembre 2016, l’administration fiscale justifiait à l’Hebdo qui titrait « Concubins, le couac de Vaudtax » qu’il s’agissait « d’un choix momentané ». Ainsi, nous souhaitons savoir si nous avons ou non changé de « moment ».

J’ai donc l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat, que je remercie d’ores et déjà pour ses réponses :

• Une mise à jour du logiciel Vaudtax permettant que le quotient familial par enfant puisse être correctement appliqué pour les parents non mariés a-t-elle été réalisée pour l’édition 2018 ?
• Si non, est-elle prévue, et dans quels délais ?
• Y a-t-il d’autres configurations familiales qui ne sont pas considérées par cet outil ?
• Le cas échéant, lesquelles et dans quels délais ces problèmes seront-ils résolus ?