Interpellation déposée par Benoît Gaillard, conseiller communal, le 20 mars 2018. Cosignée par Quentin Beausire (groupe socialiste)
Depuis 2008, la police de Lausanne dispose d’une commission de déontologie dont le rôle consiste, selon le règlement qui régit l’activité de cette commission, à examiner « les griefs mettant en cause le comportement et/ou les actes professionnels d’un policier au regard du Code de déontologie », ce dernier ayant été établi au niveau vaudois par le Conseil cantonal de sécurité dans le cadre de la police coordonnée. Dans le rapport sur le postulat de M. Pierre Conscience intitulé « Mauvaises pratiques policières : pour une instance réellement indépendante pour répondre aux plaintes et dénonciations formées à l’égard de la police », on apprend que la commission a traité 230 cas jusqu’à fin 2016, et que des « manquements » ont été relevés dans 50 cas. Le rapport d’activité 2016 de la commission fait état d’une baisse du nombre des cas signalés à la commission tant par rapport au nombre de sollicitations de la police et que par rapport aux effectifs. En même temps, ce même rapport relève dans ses conclusions un « épuisement professionnel » causé, selon elle, par un possible sentiment d’impuissance des policiers dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogue – ce qui fait écho aux analyses souvent portées sur la place publique quant à la difficulté d’agir efficacement contre ce phénomène.
Les policiers lausannois fournissent un travail de qualité dans un contexte urbain difficile. Ils sont les premiers gagnants de l’existence de processus garantissant que les éventuels comportements problématiques pouvant survenir en leur sein soient correctement sanctionnés et corrigés. La commission de déontologie joue sans nul doute un rôle important à cet égard, mais il arrive également que des plaintes soient déposées contre un policier, parfois d’ailleurs en parallèle d’une sollicitation à la commission. La police peut également être amenée à déposer plainte pour entrave à son action ou pour tout autre acte commis à l’encontre d’un policier en exercice. Le rapport entre la procédure pénale qui suit une plainte et la procédure administrative est évoqué dans le règlement d’application sur la déontologie, art. 7 : « Lorsque le policier fait déjà l’objet d’une procédure pénale et/ou administrative en cours, le préposé à la déontologie limite son examen au dossier qui lui est transmis. »
Pour mieux comprendre le fonctionnement et les activités de la commission de déontologie et le rapport entre les procédures qu’elle mène et celles qui sont enclenchées suite au dépôt d’une plainte, nous souhaitons poser les les questions suivantes à la Municipalité :
- Comment les personnes qui pourraient souhaiter s’adresser à la commission de déontologie sont-elles informées de son existence, hormis la page web sur le site de la police ?
- Quels sont les rôles respectifs de la commission et du préposé à la déontologie ? Les griefs et demandes sont-ils examinés par la commission ou par une seule personne ?
- De quel type de formation le préposé à la déontologie bénéficie-t-il et de quelle autonomie hiérarchique dispose-t-il ?
- Comment les personnes qui pourraient souhaiter déposer plainte contre un policier sont-elles informées de la manière dont leur plainte sera traitée et instruite ?
- Combien de plaintes ont été déposées contre la police ou un policier en exercice au cours de la décennie écoulée ?
- Dans combien de cas, au cours des années concernées par l’activité de la commission de déontologie, les deux procédures – plainte et sollicitation de la commission – ont-elles été lancées en parallèle par une personne ?
- Dans ces cas, que veut dire dans la pratique l’art. 7 du règlement d’application évoqué ci-dessus ?
- Dans combien de cas la procédure devant la commission a-t-elle conduit au retrait
- D’une plainte déposée contre la police ou un policier ?
- D’une plainte déposée par la police ou un policier ?
- Quels sont les droits des membres de la commission de déontologie quant aux informations ou déclarations protégées par le secret de fonction ?
- La commission a-t-elle fait usage de son droit, consacré à l’art. 1 du règlement d’application, de remettre spontanément un rapport sur un sujet particulier ?
Nous remercions d’avance la Municipalité pour ses réponses.