Valérie Schwaar, députée – Interpellation déposée le 15 septembre 2016
Afin de garantir l’approvisionnement de la population, même en cas de crise majeure, la Confédération exige des cantons qu’ils distinguent les parties de leur territoire se prêtant à l’agriculture et qu’ils préservent les surfaces dites d’assolement (SDA) par des mesures d’aménagement du territoire. (cf. article 6 alinéa 2 lettre a de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT)).
En 1992, le Conseil fédéral a approuvé le Plan sectoriel des surfaces d’assolement (PS SDA) qui vise le maintien à long terme du potentiel de production agricole. Dans sa Stratégie 2002 pour le développement durable, le Conseil fédéral a précisé que, dans la mesure du possible, les besoins en surfaces d’habitat et en infrastructures doivent être satisfaits sans porter atteinte aux sols à haut potentiel d’utilisation agricole.
Ce plan sectoriel attribue à chaque canton un quota de surfaces à garantir. Pour le canton de Vaud, ce quota a été fixé à 75’800 hectares (ha), soit 17 % de la surface nationale des SDA (438’560 ha). Ce chiffre correspond aux SDA inventoriées dans le canton en 1987 et 1988 à la demande de la Confédération.
Au vu de l’enjeu que cela représente pour le canton et pour son développement, nous avons l’honneur de poser une série de questions y relatives :
- Selon la fiche F12 du Plan directeur cantonal (PDCn), l’état au 31 décembre 2010 montrait que le canton disposait d’un contingent de 77’340 ha, supérieur de 787 ha au quota fixé par la Confédération. Qu’en est-il aujourd’hui, en juin 2016 ?
- En janvier 2016, cette marge de manoeuvre de 787 ha était jugée suffisante pour « accueillir l’ensemble des projets identifiés par le Plan directeur cantonal ». Selon la mesure de la fiche F12 du PDCn, « des surfaces d’assolement peuvent être utilisées à des fins non agricoles mais seulement en présence d’intérêts prépondérants et sur la base d’une pesée complète des intérêts, et à condition que le contingent minimal de surfaces d’assolement à fournir par le canton reste garanti de façon durable. L’examen par le Canton de tout projet susceptible d’empiéter sur ces surfaces doit permettre de vérifier si des intérêts prépondérants le justifient ». Or, il existe des projets sur des SDA aux quatre coins du canton qui ne sont pas identifiés comme d’intérêt prépondérant dans le PDCn. Ces projets peuvent-ils « bénéficier » de cette marge de manoeuvre ?
- Sachant que « le Canton peut autoriser la compensation partielle des emprises ou alors y renoncer » (p. 288-289 PDCn), quelle est la liste des critères permettant une exemption à l’obligation de compenser totalement ou partiellement ? Existe-il notamment des critères liés à la qualité du sol et notamment les pollutions (résultats d’analyses pédologiques) ? Quelle en est la base légale ?
- L’inventaire vaudois des SDA, dont la géodonnée est accessible sur le portail cantonal www.geoplanet.vd.ch montre que les SDA peuvent être soit en zone agricole, de qualité I ou II, soit en zone intermédiaire, également de qualité de I ou II. La qualité de la parcelle a-t-elle une influence lors de l’examen de l’opportunité d’exempter un projet de l’obligation de compenser ?
- Quels sont les projets qui ont bénéficié d’une exemption totale et/ou partielle de compensation ?
- A qui appartient la compétence de sortir les parcelles de l’inventaire, d’exempter totalement ou partiellement un projet de la compensation (SDT, cheffe du département, Conseil d’Etat) ? Quelle est la base légale et quelles sont les procédures ?
- Quelles sont les voies de recours pour les propriétaires, communes, services cantonaux ?
- Des actions seront-elles engagées, à l’instar de cantons voisins, pour gagner de nouvelles surfaces
2 en SDA, que ce soit par des mesures d’aménagement (déclassements) ou par une remise en état de certaines parcelles (revalorisation de sols dégradés) ?
Nous remercions d’ores et déjà le Conseil d’Etat pour ses réponses.