Jean Tschopp, député – Motion déposé le 15 mars 2016

Entrée en vigueur le 14 avril 2003, notre Constitution cantonale a élargi les droits populaires aux électeurs étrangers au niveau communal (art. 142 Cst-VD). Pour la troisième fois, le 28 février 2016, les électeurs étrangers, au bénéfice d’une autorisation depuis dix ans et domiciliés dans le canton depuis trois ans au moins, ont pu participer aux élections communales.

Pour la première fois en 2016, les élections communales ont coïncidé avec des votations fédérales. Cette particularité a eu pour effet d’accorder des délais de participation deux fois plus longs pour les  électeurs suisses que pour les étrangers.

En effet, à son art. 19 la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) prévoit qu’en cas de simultanéité entre élections et votations, le matériel de vote parvienne aux électeurs Suisses dans la quatrième semaine précédant le scrutin. En revanche, les électeurs étrangers, privés de droit de vote au niveau fédéral et cantonal, reçoivent leur matériel de vote jusqu’à 12 jours seulement avant le premier tour de scrutin.

Cette inégalité de traitement présente deux inconvénients. Premièrement, ce délai plus court pour les étrangers ne facilite pas leur familiarisation avec un mode de scrutin particulier et inconnu à l’étranger (élections simultanées de l’exécutif et du législatif avec des règles différentes, scrutin de liste, possibilités de cumuler, de panacher et de biffer). Deuxièmement, le taux de participation des électeurs étrangers est traditionnellement plus faible que celui des suisses. En 2011, au plan communal, le taux de participation des électeurs étrangers de 23,1% en moyenne cantonale était près de deux fois inférieur à celui des électeurs suisses se situant à 43,1%.

La simultanéité entre des votations fédérales ou cantonales avec des élections communales représente une source d’économie pour notre canton. Par ailleurs, les droits populaires font preuve d’une certaine vitalité. La simultanéité de votations fédérales ou cantonales avec des élections communales se reproduira donc sans aucun doute.

De façon à favoriser la participation aux élections, les députés soussignés prient le Conseil d’Etat de soumettre au Grand conseil une révision de la LEDP faisant bénéficier les électeurs étrangers du délai de réception du matériel de vote dans la quatrième semaine précédant le scrutin en cas de simultanéité de votations fédérales ou cantonales avec le premier tour d’élections communales.