Samuel Bendahan, député – Postulat déposé le 23 avril 2015
Alors que de nombreuses régions de l’Europe sont en train de sombrer dans une crise profonde, la Suisse et le Canton de Vaud semblent relativement épargnés de ses effets. Toutefois, étant donnée notre dépendance des pays environnants comme de certaines entreprises, il convient d’agir avec suffisamment d’ambition pour éviter que les répercussions futures de cette crise ne ternissent trop la situation. Si les indicateurs actuels sont plutôt bons, on peut anticiper une période qui peut être difficile, surtout pour des entreprises exportatrices dans des régions en crise, ou dépendantes de la consommation de pays où elle est en stagnation ou en diminution.
La fiscalité cible les entreprises qui ont le moins besoin d’aide
Les projets de promotion économique les plus ambitieux, en termes de montants, dans le Canton de Vaud sont orientés autour de la fiscalité, ou encore de l’innovation. Malheureusement, la fiscalité est souvent un mauvais instrument de soutien pour des entreprises, lorsque celles-ci sont en difficulté. Une réduction d’impôt sera avantageuse pour une entreprise profitable, mais ne touchera que très peu, voire pas du tout, une entreprise ne réalisant pas de bénéfices. Une fiscalité basse, des statuts spéciaux, ou des exonérations temporaires vont profiter à une entreprise de façon proportionnelle à ses profits, laissant sur le carreau toutes les sociétés qui ont de la peine à joindre les deux bouts. En somme, la fiscalité est une forme de subvention cyclique, qui vient au moment où les entreprises en ont le moins besoin, mais qui disparait lorsque le soutien public devient le plus important : lorsque les charges excèdent les revenus.
Compléter de bonnes politiques
La promotion économique de l’innovation comme secteur phare dans notre canton est prometteuse, comme au travers d’InnoVaud, et le but du présent postulat n’est pas de contester cette stratégie de soutien et de développement qui doit être maintenue. Toutefois, le soutien à des domaines où le Canton est déjà très fort ne devrait pas se faire au détriment d’une politique ambitieuse de soutien à l’économie réelle et industrielle. Or, beaucoup de Petites et Moyennes Entreprises, ne peuvent pas bénéficier de plateformes comme InnoVaud, et ne sont que peu affectées par les avantages fiscaux. D’autres entreprises de nature industrielle, fortement sensibles à des variations dans les commandes qui peuvent venir de l’extérieur, peuvent rapidement se retrouver avec des perspectives de recettes à court terme inquiétantes.
Peu de moyens en œuvre pour les PME
Si en 2011, 25 millions ont été affectés au soutien à l’industrie et l’innovation, cette charge n’a pas été reconduite pour le budget 2013. En dépit des risques, les actions de développement économique sont restées particulièrement modestes entre 2009 et 2012 : le soutien à des organismes de promotion est resté stable à environ 11 millions, ce qui constitue une bonne part des aides publiques à fonds perdus, mais qui ne vont pas directement à l’économie réelle. Les projets régionaux ou cantonaux obtiennent autour des 5 millions. Il existe pourtant un potentiel de développement de ces projets avec l’ensemble des partenaires sociaux. Enfin, les pertes sur les cautionnements ont été très faibles (parfois 2 millions par année, souvent beaucoup moins). Pourtant, la Loi sur l’Appui au Développement Economique (LADE) permet des engagements financiers allant jusqu’à 220 millions pour les prêts et 90 millions sur les cautions, la moitié de cette marge est utilisée pour les prêts et moins du tiers pour les cautions.
Les deux faces de l’encouragement au développent économique
S’il est très contestable que l’entrepreneuriat serait motivé essentiellement par l’argent, il est certain qu’il peut être découragé par les risques. Ainsi, les politiques visant à encourager la création ou le développement d’entreprises peuvent se focaliser sur les profits potentiels et l’appât du gain (réduction de l’imposition des bénéfices), ou sur la limitation des risques pour les entreprises, comme au travers de possibilités de prêts et cautionnement en période difficile.
Une marge de manœuvre présente
Les comptes 2012 semblent montrer une certaine marge de manœuvre, il convient de faire attention aux risques de détérioration. Probablement qu’une politique plus ambitieuse de développement économique pourrait renforcer à plus long terme la sécurité de l’activité dans le Canton. 50 Millions ont également déjà été préfinancés en 2011, mais ce qui est advenu de cette somme n’est pas encore clair pour certains des partenaires sociaux.
Une dépendance dangereuse
Beaucoup des inquiétudes et incertitudes quant au futur économique du Canton sont liées aux risques de départ de certaines entreprises particulièrement mobiles. Le canton est probablement devenu trop dépendant de contribuables et d’employeurs hautement volatiles, et il devrait compenser cela par un soutien tout aussi actif à un tissu économique ancré et stable, qui offre de bonnes conditions de travail, respectent fortement le partenariat social et les conventions collectives, et une sécurité des emplois.
Des projets en attente et des carences identifiées depuis longtemps
Suite aux assises de la place industrielle, un rapport a été commandé par le département de l’économie, dit « Rapport Romy ». Ce rapport n’est malheureusement pas disponible publiquement, mais il avait pour objectif de faire un état des lieux des institutions et des modes d’aide à l’économie. L’un des constats du rapport est sans appel : il n’existe aujourd’hui pas d’instrument sérieux, concret, qui vise à aider directement les entreprises et à maintenir les places de travail pour les PME locales, en période de crise. C’est d’ailleurs ce qui a motivé l’inscription au programme de législature la création d’un fonds de soutien conjoncturel. Cette idée a été proposée il y a longtemps par des partenaires sociaux, mais le projet n’avance pas vite, alors qu’il devrait être une priorité. D’autres idées ont d’ailleurs aussi été proposées et devraient être explorées au plus vite, comme la création d’une centrale d’achat ou d’un centre de calcul qui pourraient bénéficier aux entreprises industrielles.
Un dialogue insuffisant avec les partenaires sociaux, ainsi qu’un manque d’information
Ces dernières années, les diverses rencontres qui avaient été mises en œuvre par le passé entre syndicats, représentants du personnel, associations patronales et représentants des entreprises avec le département de l’Economie n’ont plus eu lieu. De plus, il est difficile pour le citoyen ou les PME de se faire une idée des instruments de la promotion économique de l’économie réelle, ou de leur efficience, et il serait important de documenter cela.
Le moment de prévenir une crise
Enfin, il convient de dire que nous sommes en période où les taux d’intérêts sont bas, et ou les risques de détérioration des conditions économiques sont élevés. Il s’agit d’un bon moment pour mener une politique de relance anticyclique ambitieuse, qui peut aussi être orienté vers les Petites et Moyennes Entreprises. Enfin, une politique de promotion économique efficace devrait éviter de financer des profits, mais avoir un maximum d’impact sur l’emploi et la durabilité de l’activité économique. Un renforcement des aides ciblées vers les PME ou entreprises industrielles conditionnées au développement d’emplois à de bonnes conditions serait probablement, à long terme, un moyen efficient de réduire les risques économiques pour notre Canton.
Par le présent postulat, nous demandons au Conseil d’Etat de renforcer sa politique de promotion économique à l’égard des PME et de l’industrie, même dans les secteurs ne faisant pas partie des priorités choisies dans le cadre de la PADE, sans diminuer les efforts déjà faits dans les domaines prioritaires. Les pistes à explorer peuvent être notamment :
- Prévoir l’exploitation d’une plus grande part des possibilités offertes par la LADE dans le cadre d’octroi de prêts et de cautionnements, particulièrement à destination des PME, et de réfléchir à un élargissement des critères d’octroi.
- Mettre en place au plus vite avec les partenaires sociaux le fonds de soutien à l’industrie qui permet une aide temporaire en cas de crises maintenant inscrit au programme de législature, et étudier sérieusement et rapidement les autres propositions pouvant renforcer notre compétitivité, comme par exemple le projet centrale d’achat proposé lui aussi par des partenaire sociaux.
- Nouer un dialogue plus fréquent avec tous les partenaires sociaux, y compris les syndicats et les représentants du personnel, pour le développement de nouveaux instruments de politique de promotion économique et l’identification des opportunités.
- S’assurer par ce biais que les entreprises bénéficiant de la promotion économique garantissent en retour de bonnes conditions de travail et respectent le partenariat social, ainsi que le cas échéant les conventions collectives.
- Mettre en place un instrument permettant d’évaluer et de publier l’efficacité et l’efficience des outils de promotion économique, notamment en matière de création d’emploi et de qualité de ces emplois.