Stéphane Montangero, député, président du PS vaudois – Interpellation déposée le 1er avril 2014
En Suisse, la majorité des personnes actives ne bénéficient pas d’une protection contre la sous-enchère salariale. Notamment parce que leurs patrons refusent de conclure des conventions collectives de travail qui prévoient des salaires minimums.
Cela conduit, dans un pays aussi riche que le nôtre, à ce que 335’000 personnes gagnent moins de 22 francs de l’heure, soit un salaire mensuel qui se situe en dessous de 4’000 francs.
Un tiers d’entre elles sont titulaires d’un certificat fédéral de capacité (CFC), quatre sur cinq sont âgées de plus de 25 ans, tandis que les femmes sont près de trois fois plus concernées que les hommes par les bas salaires.
Un salaire minimum légal est incontestablement la meilleure protection possible contre le dumping salarial. Quiconque travaille à temps plein dans notre pays doit pouvoir vivre de son salaire. Raison pour laquelle le PS — avec les syndicats — a lancé une initiative populaire sur les salaires minimums, déposée en janvier 2012 et munie de quelques 111’000 signatures. Selon toute vraisemblance, la population suisse se prononcera sur ce texte dans le courant de l’année prochaine.
Dans ce contexte, nous avons l’honneur de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes :
- Le Conseil d’Etat dispose-t-il de statistiques relatives aux travailleuses et travailleurs à bas salaire dans notre canton ?
- Si oui, quelle est la répartition statistique de ces personnes en fonction de l’âge, du sexe, de la branche, de la formation et du niveau du salaire ?
- Par ailleurs, combien de personnes employées à plein temps sont actuellement au bénéfice de l’aide sociale ? Dans quels secteurs d’activité sont-elles employées ?
De plus cas d’introduction d’un salaire minimum légal de 22 francs de l’heure, soit 4000 francs par mois:
- Quelles recettes fiscales supplémentaires pourraient escompter le Canton de Vaud ?
- Combien de personnes pourraient voir leur revenu augmenter et de combien ?
- Combien de personnes pourraient sortir totalement ou partiellement des régimes d’aide sociale?
- Quels montants pourraient ainsi être économisés, notamment à combien pourraient se chiffrer les économies effectuées sur la facture sociale ?
- Le Conseil d’Etat peut-il garantir qu’il ne confie aucun mandat public à des entreprises dont le salaire minimum est inférieur à 22 francs de l’heure. Si oui, comment ? Si non, pourquoi ?
- Quelles mesures concrètes notre canton a-t-il entrepris pour empêcher le dumping salarial ?
- Combien de contrôles de salaires ont été menés dans les entreprises en 2013 et quels sont les résultats ?
Nous remercions par avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.