Pétition – Stopper maintenant le dumping et la concurrence déloyale d’Uber !

Pétition du Parti socialiste lausannois adressée au Grand conseil vaudois. Lien pour la pétition en ligne.

Pour qu’Uber respecte ses obligations d’employeur !
Pour des livreuses et livreurs Uber Eats salariés et couverts par une CCT !

Depuis des années, la multinationale Uber met tout en œuvre pour éviter de se conformer aux lois suisses. Uber refuse encore et toujours de considérer les livreuses et livreurs, les chauffeuses et chauffeurs Uber comme étant ses salarié-e-s. Plusieurs jugements et des avis de droits confirment pourtant que ce sont bien des salarié-e-s. Uber met en place un système d’évaluation des chauffeuses et chauffeurs et a la maîtrise sur l’algorithme de l’application en récompensant certains chauffeurs et chauffeuses ou en en rétrogradant d’autres. Des instructions extrêmement précises même sur l’habillement et l’équipement leurs sont imposées, leurs horaires de travail et leurs tâches ne peuvent pas être choisis librement. Une commission astronomique doit être versée à Uber. Ce sont des salarié-e-s et Uber a une responsabilité d’employeur : garantir un revenu en cas d’incapacité de travail ou de chômage, cotiser pour la retraite. Et cela n’empêcherait pas de pouvoir bénéficier d’horaires de travail flexible pour les salarié-e-s qui le souhaitent.

Par ailleurs, la stratégie d’Uber qui consiste à vouloir jouer au chat et à la souris avec les autorités suisses en tentant de contourner la législation conduit à une situation déplorable de concurrence déloyale. D’abord dans la branche des taxis puis depuis quelques années, dans la branche de la livraison de plats à domicile, qui connaît un véritable boom depuis le semi-confinement de ce printemps.

Nous ne voulons pas d’un système de livraison de repas qui mette les livreuses et les livreurs dans une situation de précarité inacceptable ! Nous ne voulons pas d’une pression à la baisse sur les prix qui impacte tout une branche d’activité et ses travailleuses et travailleurs ! Dans la restauration, couverte par une convention collective de force obligatoire, le risque de concurrence déloyale est particulièrement criant : le restaurateur qui engage un livreur doit lui appliquer les standards de la CCT, tandis qu’Uber Eats pratique un dumping social et salarial éhonté !

Récemment, la décision genevoise de considérer l’activité d’Uber Eats comme relevant de la location de services est entrée en force. Dans le canton de Vaud, le Tribunal cantonal a confirmé une décision prud’homale qui estimait qu’il existait entre les chauffeurs et chauffeuses et la plate-forme Uber une relation d’employé à employeur.

Nous demandons donc :

  • Que les autorités cantonales interviennent sans délai pour qu’Uber assume sa responsabilité d’employeur envers les livreuses et livreurs, les chauffeuses et les chauffeurs ;
  • Que les autorités cantonales fassent respecter les lois, le cas échéant, les conventions collectives de force obligatoire du domaine d’activité concerné ;
  • Que les autorités cantonales, le cas échéant communales, interviennent et sanctionnent en cas de non-respect de ces obligations ; 
  • Que les autorités cantonales voir communales, en collaboration avec les partenaires sociaux de la branche, incitent et émettent des recommandations claires pour que les restaurateurs sollicitent des prestataires qui respectent le droit, voire concluent des conventions prévoyant le recours uniquement aux sociétés qui salarient leurs livreuses et livreurs.
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