Sarah Neumann, députée – interpellation déposée le 3 décembre 2019

Selon l’article 4 de la Convention d’Istanbul, en vigueur en Suisse depuis 2018, toutes les personnes victimes de violence doivent pouvoir bénéficier d’une aide spécialisée. Or, l’attitude et la pratique de la Confédération ne permettent pas de respecter cette obligation internationale.

Une femme violée sur la route de l’exil vers la Suisse, une femme victime de traite d’êtres humains à l’étranger, une personne sans permis de séjour ayant subi des violences dans son pays d’origine, n’ont aucune garantie d’aide spécialisée dans notre pays. Selon le communiqué de presse du Conseil fédéral du 16 octobre 2019[1], ces personnes ne devraient pas en recevoir non plus à l’avenir ; en effet, la Confédération ne souhaite pas étendre le champ d’application de la loi sur l’aide aux victimes (LAVI), refusant ainsi d’aider les personnes sans papiers, en cours de procédure d’asile ou ayant reçu une décision de non-entrée en matière ou une décision négative, aggravant encore leur vulnérabilité et leur détresse.

Le Conseil fédéral souhaite en effet plutôt « trouver des solutions pragmatiques pour que les femmes et les filles victimes de violence et autorisées à rester en Suisse aient accès aux prestations d’aide et de soutien correspondantes ». En limitant ses prestations aux titulaires d’un permis de séjour, il propose une solution seulement partielle qui perpétue les discriminations.

Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR)[2], la position du Conseil fédéral n’est pas satisfaisante. Toutes les personnes victimes de violences, y compris les requérant-e-s d’asile et les sans-papiers, doivent avoir un accès immédiat et non discriminatoire aux centres d’aide spécialisés. Ceci est un impératif de justice et d’humanité qui ne doit en aucun cas être subordonné à l’existence ou à la couleur de leur permis de séjour.

Au nom de la Commission Egalité du Parti socialiste vaudois, nous souhaitons adresser les questions suivantes au Conseil d’État :

• Qui peut être contacté dans notre canton par les personnes victimes de violence à l’étranger si elles :
  • sont en procédure d’asile,
  • ont reçu une décision de non-entrée en matière ou une décision négative en matière d’asile, ou
  • ne bénéficient pas d’un permis de séjour ?
• L’aide apportée aux victimes dans notre canton répond-elle aux exigences de la Convention d’Istanbul et de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains ? Reçoivent-elles une assistance spécialisée ?

Le Conseil d’État envisage-t-il une marge de manœuvre pour plaider auprès de la Confédération en faveur d’une assistance aux victimes non discriminatoire et équitable ?

[1] Rapport sur la situation des femmes et des filles relevant du domaine de l’asile

[2] Avis du UNHCR sur l’accès aux services d’assistance spécialisés pour les femmes et les jeunes filles requérantes d’asile et victimes de violences sexuelles (en allemand)