Postulat – Les trottoirs ne sont pas des parkings

Aude Billard, conseillère communale– postulat déposé le 5 novembre 2019

Les trottoirs ne sont pas des parkings

Véhicules de toutes sortes, et en particulier les camionnettes de livraison, ont pris pour habitude de se placer sur les trottoirs de notre ville. Ils empiètent souvent sur la piste cyclable et ne laissent que rarement 1.5m pour les piétons (voir images ci- contre), comme requis par la loi (Art. 62.5 RO 2011 « L’arrêt sur les trottoirs est autorisé si un espace d’au moins 1,50 m reste libre pour les piétons »).

Dans le cas des livraisons « express », le conducteur doit se rendre dans l’immeuble à l’étage désiré pour remettre en mains propres le colis à son destinataire. Comme il est seul, le conducteur doit quitter le véhicule et n’est donc plus en mesure de respecter la clause a, Art.61.1 RO 2011, soit que le départ immédiat reste possible à tout moment. Il ne s’agit donc plus d’un arrêt mais d’un parcage et « le parcage […] sur le trottoir est interdit, à moins que des signaux ou des marques ne l’autorisent expressément » (art. 41 OCR ; jurisprudence1 ).

Ces parcages ont lieu à toute heure et toute place. Ils entravent les chemins empruntés par les piétons, forçant parfois ces derniers à marcher sur la route, comme illustré ci-dessous.

Compte tenu de l’engouement de l’achat sur internet, les livraisons à domicile ne feront qu’augmenter ces prochaines années. Il est donc important d’éviter une dérive.

Ce postulat demande à la municipalité de considérer la mise en place d’une campagne de prévention pour que cette tendance cesse. Cette campagne pourrait comprendre trois volets : a) a l’instar de la campagne menée pour éviter l’utilisation abusive des zones piétonnes par les vélos, la police instaurerait des rondes régulières aux heures et lieux particulièrement dangereux, tels que trottoirs menant aux écoles, rues marchandes, quartiers à forte densité piétonne, et procéderait à des amendes d’ordre systématiquement2; b) la municipalité pourrait s’assurer qu’il y ait des places de livraison en suffisance dans la ville, et que leur emplacement soit facile à repérer, et cartographié; c) d’adresser des courriers préventifs aux directions des enseignes de livraisons rapides (La Poste, DHL, Fedex, etc) avec copie de la cartographie des places de livraison à l’intention des livreurs .

Aude Billard – PSL

1 6B_395/2017 (f) du 16.11.2017 – Parcage d’un véhicule sur le trottoir – 41 OCR / Notion de trottoir – 43 al. 2 LCR / Principe de la légalité – 7 CEDH – 5 al. 1 Cst. – 9 Cst. – 164 al. 1 let. c Cst.

2 Les assistants de sécurité publique ne semblent pas avoir à leur disposition les moyens de verbaliser ces véhicules par manque d’équipement pour mesurer la distance restante sur le trottoir. Un équipement adéquat (p.ex. mètre pliable) pourrait leur être fourni.

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