Nos Communes se développent en rivalisant d’imagination pour animer et développer leurs zones centres et espaces de rencontres. Plusieurs d’entre elles font face malheureusement à des entreprises générales prêtes à laisser des chantiers ou pseudo-chantiers à l’arrêt pendant des années. À Aigle, à Mont-sur-Rolle, ou encore à Lausanne, des entreprises générales administrées par les mêmes personnes que les sociétés propriétaires ont renoncé à payer les artisans et entrepreneurs dans toute la chaîne de sous-traitance. Au bout de quelque temps, les entrepreneurs et sous-traitants ne sont plus en situation de payer leurs employés qui émargent au chômage, sans parler des entrepreneurs parfois contraints de se mettre en faillite.

Après deux ans, le permis de construire délivré par les Municipalités est périmé dans la mesure où la construction n’a pas commencé (art. 118 LATC). De longues discussions et contestations épuisantes sur l’état d’avancement des travaux effectués ou maintes fois promis peuvent s’engager. La Municipalité peut ensuite prolonger les délais d’une année supplémentaire. Une fois le permis de construire retiré (souvent après de longues procédures), rien ne garantit la revente du bien ou la réalisation d’un nouveau projet. Si les travaux n’ont pas débuté, en cas de retrait du permis de construire, la Municipalité peut exiger la remise en état du sol ou la démolition de l’ouvrage. Enfin, des amendes jusqu’à un montant maximum de CHF 200 000- peuvent être réclamées (art. 130 LATC).

Ce phénomène précarise la situation des travailleurs et travailleuses concernées. Il coûte à la collectivité et renforce la pénurie de logements ou de surfaces dans les zones centres. Des verrues émergent freinant tout développement d’un quartier ou d’une zone centre et causant de lourds préjudices aux habitants ou commerçants des zones concernées. Enfin, même si le permis de construire est retiré, rien ne garantit qu’un nouveau projet voit le jour. La société propriétaire reste libre de conserver son bien pour que la situation s’enlise.

Cette situation met aussi en évidence le manque d’informations à disposition des Municipalités au sujet des administrateurs mis en cause pour éviter l’arrêt net ou l’enlisement de chantiers ou pseudo chantiers.

Conscient.e.s du lourd préjudice que fait peser ce type d’abus sur les acteurs impliqués et sur les habitant.e.s et déterminé.e.s à les prévenir dans toute la mesure du possible, les député.e.s soussigné.e.s adressent les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. Comment se fait-il que le même administrateur ayant fait faillite et contrôlant plusieurs sociétés et entreprises générales continue à se voir délivrer de nouveaux permis de construire sans mise en garde aux Municipalités concernées, ni sanction ?

2. Pourquoi ne pas permettre à la Municipalité d’avoir accès au plan de financement ou de solliciter des sûretés du propriétaire en contrepartie de la délivrance du permis de construire ?

Lausanne, le 1^er octobre 2019