Jean Tschopp, député, vice-président du groupe socialiste au Grand Conseil – Postulat déposé au Grand Conseil le 27 août 2019
Pour des raisons médicales, certains couples rencontrent des difficultés à avoir des enfants. Le recul, année après année, de l’âge de la maternité constitue aussi un facteur d’infertilité (définie comme l’incapacité à concevoir un enfant par voie naturelle après une année de tentatives ou à mener une grossesse jusqu’à son terme), voire de stérilité. L’âge moyen de naissance du premier enfant se situe actuellement en Suisse à 32 ans pour les femmes selon l’Office fédéral de la statistique (l’âge moyen parmi les plus élevés en comparaison international, 33 ans dans certains cantons). Pour certains démographes, il pourrait reculer jusqu’à 35 ou 36 ans.
De plus en plus de couples ont recours ou envisagent d’avoir recours aux fécondations in vitro (FIV). À l’inverse des stimulations ovariennes avec insémination, les FIV ne sont prises en charge ni par l’assurance obligatoire de soins, ni par les assurances complémentaires. Cette non-prise en charge généralisée s’étend aussi aux incapacités absolues d’avoir une grossesse naturelle : soit en raison d’une absence de fonction ovarienne consécutive à une chimiothérapie à l’adolescence ou chez la jeune adulte, ou en l’absence de trompes utérines (ablation) occasionnée par des grossesses extra utérines bilatérales. Ces complications médicales lourdes ne sont pas prises en charges par l’assurance obligatoire de soins, ce qui est particulièrement choquant.
Au CHUV, une FIV standard avec suivi complet s’élève à CHF 5’650-. Il n’est pas rare qu’elle se chiffre en dizaines, voire plusieurs dizaines de milliers de francs. En effet, il faut souvent plusieurs tentatives de FIV pour aboutir à une grossesse menée à terme. Ces coûts très élevés sont un frein pour plusieurs couples souhaitant devenir parents. Certains couples organisent des voyages à l’étranger pour avoir accès à une FIV à des conditions financières beaucoup plus abordables. D’autres y renoncent, faute de moyens.
Les couples infertiles ressentent ces barrières comme une épreuve supplémentaire. Notre système de santé ne doit pas pénaliser les couples infertiles. Notre pays a les moyens d’aider concrètement les couples infertiles qui le souhaitent à avoir des enfants.
Déterminés à agir aux côtés des familles pour une fécondation in vitro plus accessible pour les couples infertiles, les députés soussignés demandent au Conseil d’Etat :
- de faire produire un rapport sur les causes d’infertilité et de stérilité incluant des renseignements statistiques sur l’évolution des recours aux fécondations in vitro ces quinze dernières années, leur pourcentage de réussite et les conditions financières (montants, éventuels arrangements de paiement) et d’encadrement dans lesquelles elles s’exercent ;
- d’envisager des mesures à adopter (sur la base du rapport précité) pour alléger autant que possible les exigences financières d’accès aux fécondations in vitro aux couples remplissant les conditions pour y avoir droit, moyennant une évaluation chiffrée du coût desdites mesures pour les différentes collectivités publiques ou régimes d’assurances sociales.
Lausanne, le 27.08.2019