Valérie Schwarr, députée – Interpellation déposée le 1er juin 2013
La représentation des femmes dans les conseils d’administration reste très minoritaire : en Europe, en 2010, 12% des membres de conseils d’administration était des femmes et une entreprise européenne sur cinq avait un conseil exclusivement masculin. Selon une étude européenne1, les sociétés enregistraient d’ailleurs de meilleurs scores en termes de diversité par nationalité que par genre. En Suisse, le constat est le même : les femmes représentent la moitié des diplômés universitaires mais seulement 9% des membres des conseils d’administration des grandes entreprises suisses.
Aujourd’hui, les entreprises sont libres de constituer leurs conseils comme bon leur semble, sans disposition spécifique de droit de la société anonyme dans le Code des obligations. Et, si le choix des membres d’un conseil d’administration doit être fait en toute indépendance et en fonction des exigences de la société, plusieurs éléments doivent participer à la réflexion sur une meilleure représentation des femmes dans les conseils d’administration pour briser ce que l’on appelle communément « le plafond de verre » :
- l’argument financier: un nombre croissant d’études indiquent que plus les femmes occupent des postes de direction, meilleures sont les performances financières des entreprises. La quatrième édition du rapport Women Matter du cabinet de conseil McKinsey & Company2, qui étudie l’impact des femmes sur la performance des entreprises, confirme que les entreprises qui ont une plus forte représentation de femmes dans leur comité de direction sont aussi les plus performantes financièrement. Selon cette étude, menée auprès de 300 entreprises dans le monde, ce lien entre mixité et performance économique se confirme dans quasiment tous les secteurs économiques. Or, l’étude montre aussi que l’évolution vers la mixité des entreprises ne se fait pas naturellement, mais requiert au contraire un engagement fort de la part des dirigeants. En contrepartie, toujours selon cette étude, cet engagement est récompensé : en effet, les entreprises qui ont mis en place des mesures pour favoriser l’accès des femmes à des postes de management ou de direction ont toutes observé une augmentation de leurs performances financières ;
- la légitime revendication d’égalité entre les femmes et les hommes.
Dans le canton de Vaud, force est de constater que le tableau n’est pas beaucoup plus féminin. Néanmoins, l’Etat de Vaud peut influencer quelque peu cette monotonie, s’agissant des représentations dans les conseils d’administration des entreprises en mains majoritairement publiques et dans lesquelles, il choisit ses représentants.
N’est-il pas du devoir de l’Etat de donner l’exemple en matière d’égalité des sexes en mettant en oeuvre concrètement, là où elle en a les moyens, la mesure 3.4 du programme de législature 2012-2017 « Favoriser le bon équilibre du marché du travail et lutter contre ses distorsions, prévenir les risques d’exclusion sociale et professionnelle, promouvoir l’égalité des genres » ?
En conséquence et en adéquation avec le principe d’égalité inscrit à l’article 10, alinéa 3, de la Constitution vaudoise, nous avons l’honneur de demander au Conseil d’Etat :
- Quelle est la proportion des femmes dans les conseils d’administration des entreprises majoritairement en mains de l’Etat de Vaud et celle pour les membres désignés par le Conseil d’Etat ?
- Quelle est la proportion des femmes dans les conseils d’administration des entreprises dont l’Etat de Vaud détient des participations ou en mains publiques et celle pour les membres désignés par le Conseil d’Etat ?
- Y a-t-il une volonté de favoriser une répartition égalitaire entre femmes et hommes dans les conseils d’administration des entreprises en mains publiques ?
- Y a-t-il une volonté de favoriser l’entrée de femmes dans les conseils d’administration lors du renouvellement de ses membres ?
- Si oui, quelles sont les mesures concrètes mises en oeuvre pour s’assurer que la relève féminine dispose des compétentes attendues ?
Je remercie d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.